Termes et Conditions d’utilisation

Termes et Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – version du 13 Juin 2018

La plateforme de mise en relation KDLIS (ci-après le «Site») est gérée par l’entreprise KDLIS BATIGNE (ci-après «KDLIS»), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou «EIRL», dirigée par BATIGNE Morgane née le 19/06/1991 à Castres (81), dont le siège est sis 51, chemin de Pétaureau, 81570 Sémalens, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 823 269 048 0026.

Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «Conditions Générales»), la Politique de Confidentialité (telle qu’elle est précisée dans les définitions), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, les accepter et s’engager à les respecter.

1.DÉFINITIONS

Abonné – désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant lui permettant d’avoir accès aux différentes fonctionnalités du site suivant son niveau d’abonnement, en tant que professionnel ou particulier.

Administrateur du Site – désigne la personne responsable de l’administration du Site, à savoir KDLIS eirl;

Adresse IP – désigne un numéro unique assigné à chaque ordinateur connecté à Internet; ce numéro est connu comme une adresse de Protocole Internet (IP)

Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé (e) (s) par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les louer, vendre.

Client – Désigne tout Abonné locataire/acheteur d’un ou plusieurs articles à un ou plusieurs Abonné(e)(s).

Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles d’un même type sont répertoriés, étant entendu que tous les Util former aux
règles du catalogue (annexe 1) mises en place par KDLIS;

Compte d’Utilisateur – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, le compte créé contient toutes les données personnelles de l’utilisateur, auquel ce dernier a accès et qu’il peut rectifier ou adapter de lui-même.

Comptes de Réseaux Sociaux – désignent les comptes sur Facebook, Google +, Twitter, Instagram, Pinterest, Youtube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du Site et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs;

Cookie – désigne un petit fichier texte contenant des informations stocké sur l’appareil de toute personne qui visite ou utilise le Site (par exemple, un ordinateur, une tablette ou un mobile)

Données Personnelles – désigne les informations relatives à une personne physique ou morale, qui est ou peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs critères qui lui est/sont propre(s)

Forum – désigne l’emplacement du Site où les Abonné(e) s peuvent communiquer publiquement sur un sujet particulier ou sans thématique précise. Les règles qui y sont applicables sont stipulées (annexe 3)

Inscrit – désigne toute personne physique ou morale étant inscrite sur le site KDLIS de manière gratuite et ayant accès aux services stipulés dans la grille des tarifs (annexe 2).

Grille des Tarifs – désigne le document qui indique catégories d’utilisateurs, catégories de prestations et tarifs des abonnements (annexe 2) de KDLIS

Loueur/Vendeur – désigne tout Abonné (Premium, Premium +ou Premium illimité) qui référence un ou plusieurs Articles sur le Catalogue du Site correspondant afin de le/les louer ou le/les vendre

Navigateur – désigne le programme conçu pour afficher les sites Web (pages Web) sur le Web ou sur un ordinateur personnel;

Nouveautés – désigne les offres à court et long terme, les concours ou les Services nouveaux, publiés sur le Site

Partenaires – désigne ceux qui aident à fournir les Services aux Utilisateurs

Services – désigne l’ensemble des services englobant les Services Principaux et les Services Complémentaires

Service de Paiement Intégré – désigne le Service de paiement en ligne des Abonnements accessible par le futur Abonné à partir du Site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire de KDLIS

Services Principaux – désignent la possibilité offerte aux Loueur/Vendeur de référencer des Articles (Nombre déterminé par son abonnement) sur le Catalogue correspondant, d’examiner les Articles, de participer directement à la location ou àl’achat/vente, de communiquer entre eux en privé et/ou en public, notamment en utilisant le Forum, et également de visualiser les offres d’emplois susceptibles de les intéresser

Site – désigne le site Web à l’adresse www.kdlis.fr.

Transaction – désigne la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur via la plateforme de paiement.

L’ensemble des Transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un Article d’un Utilisateur à l’autre, notamment, sans limitation, le contrat de vente conclu/location directement entre l’Acheteur/Loueur et le Loueur/Vendeur, ou toute autre Transaction effectuée entre Utilisateurs se font indépendamment de KDLIS.

KDLIS se décharge de toute responsabilité lors de ces transactions mais se tient à la disposition de l’Utilisateur en cas de litige important avec son client, pour l’aider dans ses démarches, à condition qu’il ait suivi l’ensemble des recommandations présentes dans son guide.

Utilisateur – désigne toute personne physique ou morale inscrite ou abonné sur le site, pouvant utiliser les fonctionnalités correspondant à son statut (gratuit ou payant) Voir grille de tarif (annexe 2).

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible de visualiser les vitrines en ligne sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales.

2.OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre KDLIS et les Utilisateurs ou les Visiteurs.

2.2 Vous pouvez contacter KDLIS en écrivant à l’adresse suivante :

– KDLIS 51, chemin de Pétaureau 81570 Sémalens

2.3 Le Site donne à l’Abonné la possibilité de participer à la location/vente d’Articles, et d’utiliser les autres Services Complémentaires proposés par le Site en fonction de l’abonnement souscrit.

2.4 Les Services ne sont pas destinés aux mineurs.

2.5 Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’Utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique et son mot de passe (expressément ou via son profil Facebook ou Google +), ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Il peut également indiquer son statut et numéro de SIREN pour être classé dans la catégorie «professionnel pouvant facturer», sinon il sera automatique placé dans la catégorie «non professionnel, ne pouvant facturer».

Afin qu’il puisse être contacté par d’éventuels clients il doit indiquer son numéro de téléphone ou indiquer son souhait d’être seulement contacté par mail. Il peut également être contacté directement via la messagerie du site, et recevra une notification sur l’adresse mail fournit lors de l’inscription s’il le souhaite.

Même si l’Utilisateur a fourni son nom et prénom au moment de son inscription au Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le nom d’Utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms.

KDLIS peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :

a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption;

b) d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site;

c) de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée.

d) de faire évoluer ses règles et tarifs sans avoir besoin de se justifier.

Pour toute modification des Conditions Générales, y compris de la grille des tarifs abonnements, les utilisateurs seront informés par une notification sur le Site ainsi que par courriel envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription, quinze (15) jours avant la prise d’effet de la modification. Si l’Utilisateur s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, il peut fermer son compte KDLIS. S’il continue d’utiliser le Site après la date butoir indiquée ci-dessus, il sera réputé avoir accepté la modification et les Services
seront fournis conformément aux Conditions Générales modifiées. Toute modification aux Conditions Générales publiée sur le Site s’appliquera immédiatement aux nouveaux utilisateurs et visiteurs.

2.6 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de ces Conditions Générales seraient considérées comme non valables ou non opposables par une juridiction compétente ou par un texte de loi, ces stipulations seront supprimées sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations de ces Conditions Générales n’en soient affectées.

2.7 Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

3.SERVICES

3.1 De manière générale, La grille des tarifs (annexe 2) décrit les accès de chaque Utilisateur selon sa catégorie.

3.2 KDLIS offre aux utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, un Catalogue systématisé, un Forum et un espace offre d’emploi. Les Loueurs/Vendeurs ont la possibilité de référencer leurs Articles sur le Catalogue approprié du Site. Les abonnés ont la possibilité de louer/acheter ou de louer/vendre des Articles, de communiquer sur le Forum et de visualiser les offres d’emploi sur l’espace adapté.

3.3 KDLIS n’est partie à aucune Transaction entre Utilisateurs, KDLIS offre des Services facilitant les Transactions. KDLIS ne peut garantir que l’Article du Loueur/Vendeur satisfera le client.

De même, KDLIS ne peut garantir au Loueur/Vendeur que l’Article ne sera pas retourné ou que la vente/location ne sera pas annulée par le client.

3.4 Les Comptes de Réseaux Sociaux de KDLIS peuvent véhiculer les mêmes informations que sur le Site car KDLIS est à la fois l’éditeur des Comptes de Réseaux Sociaux et du Site. Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres règlements publiés sur le Site
de KDLIS s’appliquent aux Utilisateurs et Visiteurs des Comptes de Réseaux Sociaux KDLIS qui doivent s’y conformer.

4.RÉFÉRENCEMENT DES ARTICLES

4.1 A titre de condition préalable:

– Chaque article mis en ligne sera vérifié et KDLIS se réserve le droit de refuser si elle juge que l’article n’est pas adapté ou bien placé dans le catalogue.

– Le Loueur/Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles du catalogue (annexe 1).

– Le Loueur/Vendeur doit être le propriétaire desdits Articles et être en droit de les louer ou vendre.

– La location/vente, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent violer les droits d’aucun tiers, respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent

violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

– L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur/Loueur et le Vendeur/Loueur.

4.2 Le Loueur/Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Loueur/Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible et signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article et sa
caution en cas de location. Le Loueur/Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit mais nécessite d’avoir souscrit à un abonnement adapté.

4.3 L’Article référencé sur le Catalogue ne doit pas seulement être décrit dans le questionnaire relatif au référencement de l’Article, il doit également être photographié. Il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire. Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article (se référer au guide photo fournit avec votre abonnement).

4.4 Il est interdit de référencer les mêmes Articles plus d’une fois sur le Catalogue du Site.
Le Loueur/Vendeur qui a référencé l’Article peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment, avant d’être entré en contact avec un client pour la location ou vente de l’Article en question.

4.5 L’Utilisateur et son client sont seuls responsables de la bonne exécution d’une transaction, sans possibilité de recourir à l’assistance de KDLIS dans ce cadre. À cet effet, il est précisé que le client et le Loueur/Vendeur s’entendent sur l’Article ainsi que son prix. Le client est tenu de régler l’Article commandé de manière appropriée et en temps opportun, et d’accepter l’Article s’il est conforme à la description fournie par le Loueur/Vendeur.

5.PAIEMENT

5.1 KDLIS est habilitée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués dans la grille des tarifs (Annexe 2). L’Utilisateur accepte que KDLIS soit habilitée à modifier la grille des Tarifs dans les conditions de l’article 1.5 ci- dessus. Les modifications de Tarifs ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir celles pour lesquelles l’Abonné a déjà effectué le paiement).

5.2 KDLIS fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement des abonnements et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Utilisateur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Utilisateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et KDLIS décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

5.3 Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises.

5.4 Tous les règlements devront obligatoirement être réalisés au moyen de la plateforme de paiement intégré.

5.5 Le paiement de l’Abonné se fait par carte bancaire ou électronique sur l’interface de paiement intégré du Site. A défaut, le paiement se fait, au choix de l’Utilisateur, par prélèvement mensuel, par carte bancaire ou par carte électronique (Visa/Master Card).

5.6 L’Abonné est débité du montant total de son abonnement tous les mois ou du montant annuel de son abonnement selon son choix.

5.7 L’Abonné peut à tout moment résilier son abonnement qui se terminera à la fin de la période pour laquelle il s’est engagé.

6.INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

6.1 Messages privés

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a, pour finalité principale, l’échange d’informations relatives à des Articles du Catalogue. Dès lors, si un Utilisateur ou un Visiteur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

– des messages ou des informations à caractère publicitaire;

– des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers;

– des messages de masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir)

– des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public,

inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs;

– des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.

6.2 Echange d’évaluations entre les Utilisateurs

Un Utilisateur est en droit de rédiger des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une transaction a été effectuée entre eux.

Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes, sont interdits.

KDLIS est habilitée à retirer du Site les évaluations qui enfreignent les présentes Conditions Générales ou les droits des autres Utilisateurs, y compris des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de rédiger des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.

KDLIS, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté ces règles, peut faire usage de son droit de bloquer en tout ou partie le compte de l’Utilisateur concerné.

Les Visiteurs n’ont pas le droit d’écrire d’évaluations sur des abonnés. Et n’ont pas accès au forum ou à l’espace offre d’emploi.

6.3 Forum

Les Inscrits et les abonnés peuvent consulter le Forum. Or seuls les abonnés peuvent envoyer des messages sur le Forum.

Chaque Utilisateur doit, avant d’utiliser le Forum, lire le Règlement du Forum et s’y conformer :
(Annexe 3)

7.RESPONSABILITÉ

7.1 Chaque Abonné est entièrement responsable, en qualité d’éditeur, pour toutes les informations qu’il poste sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’il poste, loue, vend . En particulier, il est précisé que lorsqu’un Loueur/Vendeur déposera des Articles sur le Catalogue correspondant, il reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, sa description, les confirmations, l’exactitude des autres renseignements fournis et la communication avec les autres Utilisateurs, le respect des droits d’auteur et des droits dérivés et de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après ensemble le «Contenu»).

Pour les ventes KDLIS n’est pas responsable des détériorations et pertes intervenues pendant le transport de l’article; pour les locations, KDLIS n’est pas responsable des détériorations et pertes intervenues pendant le transport et intervenues pendant l’utilisation par le locataire et de manière générales par mémoire, KDLIS n’est aucunement responsable des transactions réalisées par l’intermédiaire de l’interface et ne fournit que des prestations de mise en relation.

7.2 À cet égard, l’Abonné doit respecter toute la réglementation française et internationale applicable. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de

(1) porter atteinte aux droits des tiers, (2) porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou référencer des articles de contrefaçons, (3) d’inciter aux délits ou aux crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (4) de communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (5) de proférer des propos diffamatoires, (6) de commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (7) de publier des données personnelles d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (8) d’usurper l’identité d’autrui.

7.3 Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 7.2 ou, de manière générale, un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou Visiteur reconnaît et accepte qu’il soit seul responsable des dommages
directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de KDLIS, de telle sorte que KDLIS ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet. En conséquence, il reconnaît et accepte que KDLIS, qui ne procédera en aucun cas à la vérification du Contenu en vertu de sa qualité d’hébergeur au
sens de l’article 6 de Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tels dommages et notamment, sans que cette grille ne soit exhaustive, KDLIS ne saurait être tenue pour responsable : (1) des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, (2) des Informations postées sur le Site par les Utilisateurs, dont leurs thèmes, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité avec la réglementation applicable ou (3) de la qualité et des quantités des Articles qu’ils louent/vendent ou louent/achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.

Catalogue

7.4 KDLIS n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Toutefois, si un Utilisateur ou

Visiteur découvre un Contenu en infraction avec le droit d’auteur ou autres droits dérivée faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine, il convient d’en informer KDLIS immédiatement :

– en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante: KDLIS EIRL, 51, chemin de Pétaureau 81570 Sémalens

ou

– via légal@KDLIS. fr;

Si l’Utilisateur ou Visiteur estime qu’un Contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), l’Utilisateur ou Visiteur peut le notifier à KDLIS:

– via légal@KDLIS. fr;

– soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante: KDLIS EIRL, 51, chemin de Pétaureau 81570 Sémalens

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la notification devra contenir:

– la date de la notification;

– si vous êtes une personne physique: votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;

– les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;

– la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex: lien URL du contenu litigieux)

– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits;

– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

– Toute notification incomplète sera susceptible de ne pas être traitée.

ATTENTION: Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en lui présentant des informations fausses ou inexactes est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

7.5 Dans le cas d’une Transaction, dès lors que le Loueur/Vendeur et le Client se sont entendus sur l’Article et le tarif, le Loueur/Vendeur est responsable de la livraison en bonne et due forme et en temps opportun de l’Article au client. En tout état de cause, si un litige survient
entre le client et le Loueur/Vendeur quant à la livraison de l’Article, le Loueur/Vendeur doit prouver que l’Article a été expédié (il peut s’agir d’un numéro de suivi, d’une facture ou d’un document émanant du service de messagerie express).

7.6 Le client est responsable du règlement en bonne et due forme et en temps utile de l’Article commandé, conformément aux conditions communiquées par le Loueur/Vendeur ou selon les conditions convenues d’un commun accord.

7.7 Dans ce cadre, l’Utilisateur comprend et accepte que KDLIS n’est pas responsable des litiges survenant entre les clients et les Loueur/Vendeurs et ne prend pas part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit français, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que les lois d’un autre pays s’appliquaient.

8.OBLIGATIONS DE L’Utilisateur

8.1 L’Utilisateur s’engage:

– lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations véridiques le concernant, notamment son nom d’Utilisateur, et son adresse électronique et son numéro de SIREN si professionnel;

– à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte, sauf dans le cas où des tiers ont eu connaissance et/ou accès à ce Compte, et uniquement après en avoir informé KDLIS et avoir bloqué l’ancien Compte;

– à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux;

– lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et circonstanciées sur la location et/ou la vente proposée;

– à veiller que le tarif proposé de la location et/ou de la vente des Articles soit correct (ainsi que les autres informations relatives au produit présenté)

– à ne pas copier les informations figurant sur le Site et déposées par KDLIS ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire par ailleurs un usage illicite.

8.2 L’Utilisateur s’engage, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques (dossiers, messages privés, etc.) qui :

– ne sont ni trompeuses ni erronées

– n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte

– n’utilisent pas de photographies (1) pour lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (2) qui contiennent des liens vers d’autres sites Web

– n’utilisent pas de photographies (1) sur lesquelles d’autres personnes que lui sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies; ou (2) qui sont ou peuvent être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques
contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public

– n’utilisent pas, ni directement ni indirectement, des marques dans la description des Articles sans en avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle

– ne proposent pas de vendre/acheter ou louer par ailleurs des Articles qui ont été fabriqués en violant les droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la marque déposée

– ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle)

– n’enfreignent pas la réglementation française et internationale

– ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs, ne contiennent pas de virus ni de programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (1) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (2) se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent
des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens, empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur

– ne proposent pas des liens vers d’autres sites Web qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site

8.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs/abonnés du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix,
etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques, publiées sur le Site). L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs.

8.4 KDLIS n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, KDLIS n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les abonnés.

8.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

8.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies pendant son inscription sur le Site), ainsi que des informations sur les Articles déposés sur le Catalogue et leur état.

8.7 Lors de son utilisation du Site, l’Inscrit et le Visiteur déclarent :

– être une personne physique ou morale âgée de 18 ans ou plus (dans le cas contraire, le(s) parent(s) ou le tuteur légal doit s’inscrire à sa place), et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site

– qu’il respecte les Conditions Générales et les autres règlements du Site

– qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées

– qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter ou louer cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes subies par le Loueur/Vendeur

– qu’il comprend qu’il devra payer KDLIS s’il décide d’utiliser les Services payants selon les tarifs et la procédure indiqués dans la grille des Tarifs (annexe 2).

9.DROITS ET OBLIGATIONS DE KDLIS

9.1 KDLIS peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu déposé sur le Site, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que KDLIS envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il:

– enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site

ou

– fournit des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site

ou

– divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée

ou

– utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale

ou

– se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations

ou

– a reçu au moins trois avertissements de KDLIS.

9.2 Sous réserve des mêmes circonstances que celles décrites ci-dessus, KDLIS peut, moyennant l’envoi d’une notification officielle à ce sujet à l’Utilisateur/Visiteur concerné, limiter, en tout ou partie, le Compte de l’Utilisateur ou l’accès du Visiteur. Le blocage partiel signifie que
l’Abonné ne sera pas en mesure de déposer des Articles sur le Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs et/ou de participer au Forum. LE blocage total signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité d’utiliser le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un blocage total, il n’a pas le droit de se réinscrire sur le Site. L’annulation du Compte de l’Utilisateur ne signifie pas que KDLIS va supprimer toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour en savoir plus sur les circonstances pour lesquelles KDLIS a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois.

9.3 KDLIS peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles déposés par l’Abonné sur

le Catalogue ou toutes autres informations fournies par l’Utilisateur si ces Articles ou ces Informations violent les Conditions Générales, la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

9.4 Si l’Utilisateur ou le Visiteur n’accepte pas ce droit de KDLIS, il doit s’abstenir d’utiliser le Site. KDLIS peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.

9.5 KDLIS peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l’Abonné, et ce afin de rendre le Site plus convivial.

9.6 KDLIS peut, à tout moment, publier sur le Site des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit français pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées. Les principales
informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit français, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les Nouveautés), ces dernières prévaudront.

9.7 KDLIS peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs et les Visiteurs sur le Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.

9.8 Il est expressément accepté par tous les utilisateurs que toute somme réglée d’avance, ou tout ordre de prélévement ou échéancier déjà validé, à KDLISlui restera acquise, même dans l’hypothèse d’une exclusion totale et définitive du site.

10 DONNÉES PERSONNELLES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Le Reponsable de traitement des données est KDLIS eirl.

10.2 KDLIS eirl s’engage à recueillir et utiliser les Données Personnelles des Visiteurs ou des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, et en particulier la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la protection des Données (RGPD).

En utilisant le Site, Utilisateurs et Visiteurs acceptent que leurs Données Personnelles soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes.

10.3 Les Utilisateurs et/ou les Visiteurs doivent noter que le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Web de personnes, de sociétés ou d’organismes, et que KDLIS eirl n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs politiques de confidentialité. Ces tiers peuvent recueillir les Données Personnelles des Consommateurs et/ou des Visiteurs lorsqu’ils consultent leurs publicités et/ou cliquent dessus. En outre, avant de soumettre des informations les concernant, les Utilisateurs et/ou les Visiteurs sont invités à examiner les règlements, la politique de confidentialité et les autres documents des sites Web en question.

10.4 Les personnes, qui souhaitent s’inscrire, doivent fournir les informations indiquées ci-après, notamment leur adresse électronique, leur nom d’Utilisateur et leur mot de passe. Il pourra également fournir son numéro SIREN. Après l’inscription, le Compte de l’Utilisateur est créé. Un Utilisateur peut modifier, ajouter ou supprimer son Compte d’Utilisateur à tout moment.
L’abonnement prendra fin au terme du mois engagé.

10.5 KDLIS eirl recueille, stocke et utilise les Données Personnelles suivantes des Utilisateurs:

Au moment de l’inscription ou de la modification du compte : nom, prénom, numéro de téléphone, sexe, adresse, date de naissance, adresse électronique, SIREN, mot de passe et adresse IP.

Au moment de l’utilisation des Services:

• Article référencé,

• messages personnels,

• données de localisation des Utilisateurs

10.6 Données de localisation des Utilisateurs: KDLIS eirl s’autorise à recueillir, stocker et utiliser les données de localisation des Utilisateurs en vue de simplifier leur mise en relation, permettre d’identifier les Utilisateurs les plus proches et favoriser les Transactions entre Loueur/Acheteur et Loueur/Vendeur. L’utilisateur peut à tout moment supprimer sa localisation sur son espace personnel. L’adresse exacte de localisation ne sera jamais divulguée, et seule une information approximative sera utilisée.

10.7 KDLIS eirl recueille, stocke et utilise les Données Personnelles des Visiteurs en se basant sur des cookies. Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs/Visiteurs des autres utilisateurs du Site afin d’aider KDLIS eirl à améliorer leur visite lorsqu’ils naviguent sur le Site. La politique de Cookies de KDLIS eirl est (Annexe 4).

10.8 Le Site contient également les Données du Forum.

10.9 KDLIS eirl utilise les Données Personnelles aux fins suivantes:

– Pour fournir les Services à un Utilisateur et/ou un Visiteur. Afin d’utiliser certains Services proposés sur le Site, un Utilisateur doit fournir des Données Personnelles indispensables pour pouvoir utiliser des Services spécifiques

– À des fins d’authentification

– Pour fournir les Services de manière efficace. KDLIS eirl veille à ce que l’utilisation du Site et de ses Services soit efficace. KDLIS eirl s’efforce en outre d’éviter les usurpations d’identité

– Pour assurer l’amélioration et le développement continus des Services, et pour fournir à un Utilisateur et/ou un Visiteur les offres de Service les mieux adaptées à ses besoins

– Pour respecter les règlements (lesquels peuvent inclure des obligations légales de conservation des données)

– Pour la commercialisation des Services

10.10 Un Utilisateur et/ou un Visiteur peut s’opposer à tout moment et pour des raisons légitimes au traitement des données décrit ci-dessus en envoyant un courriel à legal@kdlis.fr. En fonction de la nature du traitement faisant l’objet de l’opposition, l’Utilisateur ou le Visiteur peut se voir
de ce fait empêché d’utiliser tout ou partie des Services.

Dès lors que l’utilisation des Données Personnelles requiert l’accord préalable de l’Utilisateur, il convient d’obtenir son accord.

10.11 Lorsqu’il administre le Site et diagnostique d’éventuels problèmes, l’Administrateur du Site peut utiliser l’adresse IP des Utilisateurs et/ou des Visiteurs.

10.12 Les Données du Forum sont utilisées par KDLIS eirl uniquement dans l’objectif de respecter la loi ou à la suite d’une réclamation d’un tiers ou dans le cadre d’une violation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation relatives au Forum.

10.13 KDLIS eirl ne communiquera des Données Personnelles que si un Utilisateur ou un Visiteur a donné son accord préalable, ou si KDLIS eirl est tenue de le faire par la loi, ou si cela est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires, ou dans le cadre de celles-ci, ou afin d’exercer ou
de défendre ses droits reconnus par la loi.

10.14 Les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent exercer leur droit d’accès aux Données Personnelles, de modification ou de suppression de celles-ci.

10.15 Afin de mettre en œuvre les droits susmentionnés, les Utilisateurs et/ou les Visiteurs peuvent contacter KDLIS eirl par courriel à l’adresse legal@kdlis.fr.

10.16 KDLIS eirl peut avoir besoin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou du Visiteur avant de communiquer une partie de ses Données Personnelles, afin de s’assurer que KDLIS eirl ne divulgue pas des Données Personnelles à la mauvaise personne, ou concernant la mauvaise personne.

10.17 KDLIS eirl garantit que les Données Personnelles fournies par un Utilisateur et/ou un Visiteur sont protégées contre toute activité illégale, telle que l’utilisation abusive des Données Personnelles, la modification ou la destruction des Données Personnelles, l’usurpation d’identité, la fraude. La divulgation de l’identité d’un Utilisateur à un autre n’est dévoilée qu’en cas de procédure entre ces derniers.

10.18 Tous les Utilisateurs s’engagent à préserver le caractère confidentiel de leur nom d’Utilisateur et de leur mot de passe. Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas divulguer leurs Données Personnelles, ni les Données Personnelles d’un tiers si celles-ci ont été mises à leur disposition, et doivent informer KDLIS eirl immédiatement en cas de violations.

11.DISPOSITIONS FINALES

11.1 Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

11.2 Dans le cadre d’un différend entre KDLIS et l’Utilisateur et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable. À défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

11.3 L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec KDLIS à tout moment après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site. L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec KDLIS (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel). KDLIS peut mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours pour notamment les raisons suivantes: (1) la décision de KDLIS de cesser de fournir les Services, (2) la décision de KDLIS de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de KDLIS de changer l’administrateur des activités du Site en tout ou partie. KDLIS peut mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des Conditions Générales par l’Utilisateur, comme prévu à l’article 10.

11.4 KDLIS détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (le Catalogue, leur diffusion etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.

11.5 Les Utilisateurs et les Visiteurs qui utilisent le Site ou les Services et/ou qui fournissent, déposent ou envoient par ailleurs des informations ou des données dont notamment des photographies sur le Site, i.e. le Contenu, peuvent concéder par l’option

«Je donne l’autorisation à KDLIS de partager des informations relatives à ma vitrine en ligne afin d’attirer des clients potentiels» activable lors du dépôt de l’article à KDLIS, sans contrepartie. Les Utilisateurs et les Visiteurs sont exclusivement responsables du Contenu. KDLIS peut, dans le
cadre de cette option, utiliser le Contenu déposé sur le Site par l’Abonné, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites Web) et les réseaux sociaux (Facebook, twitter, Instagram etc.), et ce à des fins
commerciales et publicitaires, ce que l’Utilisateur et le Visiteur acceptent. L’Utilisateur, lors du téléchargement du Contenu sur le Site, peut ne pas autoriser l’utilisation du Contenu de la manière et aux fins indiquées dans le présent paragraphe, en notifiant KDLIS conformément à la
procédure indiquée dans le présent Conditions Générales.

11.6 Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l’Utilisateur et KDLIS seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura
indiquée lors de son inscription sur le Site.

11.7 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre KDLIS et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

11.8 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que KDLIS puisse céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant KDLIS. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère KDLIS pour l’avenir.

11.9 Dans le cadre de la législation applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez notamment vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales dont les adresses sont
ici indiquées pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site:

– Obligations fiscales: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– Obligations sociales: http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-
cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

11.10 Un Utilisateur peut formuler des objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services sous la forme d’une notification. Les notifications doivent être présentées à KDLIS par mail à l’adresse legal@kdlis.fr ou par courrier à KDLIS EIRL, 51, chemin de Pétaureau 81570 Sémalens. Pour toutes requêtes légales, merci de nous contacter à cette adresse : légal@kdlis.fr

Le Site est hébergé par KDLIS, dont le siège social est situé au: 51, chemin de Pétaureau 81570 Sémalens.